Constituer un fonds destiné à financer le versement d'une rente viagère d'un certain niveau dit "prestations définies" lors du départ en retraite des salariés bénéficiaires ⁽¹⁾ encore présents dans l'entreprise.

Un complément de retraite à vie dont vous fixez le niveau

Les collaborateurs bénéficiaires ⁽¹⁾ bénéficient au moment de leur départ en retraite d'une rente à vie dont le niveau est prédéterminé. Vous fixez librement le niveau de cette "prestation définie".

Des avantages fiscaux pour vos salariés et votre entreprise

Les cotisations versées sur le contrat Extension Retraite Additionnelle sont :

• déductibles du résultat imposable pour l’entreprise et les intérêts issus du placement ne sont pas imposables,
• elles sont non soumises aux charges sociales (hors CSG et CRDS) en contrepartie d’une contribution spécifique.

Une gestion financière multi-supports

Vous avez le choix entre le support en euro et des supports en unités de compte.

Pour qui? Pour quoi?

Les entreprises qui souhaitent fidéliser leurs proches salariés, les aider à compléter leur retraite et bénéficier d’avantages fiscaux.

La contribution sociale spécifique

Les cotisations versées chaque année par l’entreprise sont exonérées des cotisations de Sécurité Sociale, de la CSG, de la CRDS et des taxes assises sur les salaires. En contrepartie, une contribution spécifique à la charge de l’entreprise est mise en place, portant soit sur les cotisations, soit sur les rentes, selon son choix.

Un complément de retraite à vie

A son départ en retraite, le salarié percevra une rente garantie à vie. Il aura le choix entre :

• une rente individuelle,
• une rente individuelle avec annuités garanties ⁽¹⁾,
• une rente réversible à 60 % ou 100 %,
• une rente individuelle par palier ⁽²⁾, croissante ou décroissante.

Il ne perçoit la prestation que s'il est toujours présent dans l'entreprise au moment de son départ en retraite.

Qu'arrive-t-il si le salarié bénéficiaire quitte l'entreprise avant son départ en retraite ?

Ce contrat ne bénéficie qu'aux salariés présents dans l'entreprise lors de leur départ en retraite. Les salariés quittant l'entreprise avant leur départ en retraite ne sont plus concernés par le contrat Extension Retraite Additionnelle de leur ancienne entreprise.

Ce contrat entre-t-il dans le dispositif fiscal Fillon ?

Non, il s'agit d'un fonds collectif (comme pour les contrats d'indemnités de fin de carrière) : les droits ne sont pas individualisés et les cotisations ne s'imputent pas dans le plafond fiscal Fillon.

Qu'est-ce que la contribution sociale spécifique ?

Les cotisations versées chaque année par l’entreprise sont exonérées des cotisations de Sécurité Sociale, de la CSG, de la CRDS et des taxes assises sur les salaires. En contrepartie, une contribution spécifique est à la charge de l’entreprise.

Cette contribution est assise, selon le choix de l’entreprise :

• soit sur les cotisations versées, au taux de 6%,
• soit sur les rentes versées, au taux de 8%, pour la partie excédant un tiers du PASS.

L’option est exercée de manière irrévocable par l’entreprise auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales.

Quelles options de rente sont proposées au salarié partant en retraite ?

Le versement de la rente prend effet le 1er jour du mois qui suit le départ en retraite et débute au plus tôt 3 mois après cette prise d'effet.

Il intervient suivant la périodicité choisie par l'affilié : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

La rente est-elle revalorisée ?

Oui, grâce à la participation aux bénéfices calculée chaque début d'année. La revalorisation est attribuée à chaque anniversaire de la date d'effet de la rente.